Politique de confidentialité

Généralités : Les produits vendus par ABingPlus sont conformes à la règlementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par ABingPlus pour présenter les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le client est invité à contacter le service clientèle pour obtenir toute précision utile.

​

Disponibilités : Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, ABingPlus s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, ABingPlus s’engage à en informer immédiatement le client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le client.

​

Tous les produits vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les clients :

​

• Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• Sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

 

En outre, il est également rappelé que :

​

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

• Les clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (contenu) : « Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

​

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

​

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

​

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

​

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

​

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

​

Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu) : « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle d’ABingPlus. En cas de retour d’un produit, le client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

 

Attention : Les clients sont informés que :

​

• Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige ;

• RAIL CUBE réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus ;

• Dans l’hypothèse où ABingPlus constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du client…), ABingPlus se réserve le droit de mettre en demeure le client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. À défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, ABingPlus se réserve le droit de facturer au client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.